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Politique de confidentialité et traitement des données personnelles

La navigation sur les pages de notre site est possible sans déclarer aucune donnée personnelle. Cependant, pour certaines situations spécifiques telles que le remplissage du formulaire de Contact, il se peut qu’on collecte et traite certaines données personnelles des personnes concernées.

Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu’il n’y ait pas de fondement statuaire pour une telle procédure, nous nous engageons à obtenir le consentement de la personne concernée;

Le traitement des données personnelles (telles que nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone de la personne concernée) sera effectué à chaque fois conformément aux dispositions du Règlement no. 679 du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46 / CE (« le Règlement ») et conformément aux réglementations de protection des données spécifiques du pays où SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL opère.

A travers cette Politique, notre société informe le grand public sur la nature, l’ampleur et le but pour lesquels nous collectons et nous traitons les données personnelles. En outre, les personnes concernées sont également informées sur les droits dont elles bénéficient, des droits réglementés par le Règlement. En tant qu’opérateur, SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL a déjà mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection complète des données personnelles.

1. Définitions
Cette politique est basée sur le règlement, ainsi que sur toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles. La politique doit être compréhensible aussi bien pour le grand public que pour nos clients et nos partenaires commerciaux. Pour nous assurer de ce fait, nous expliquerons la terminologie utilisée. Dans cette Politique, nous utiliserons les termes suivants:

Les données personnelles ou les Données à caractère personnel désignent toute information permettant d’identifier une personne physique (la personne concernée).
La personne concernée représente une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable » est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, y compris par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs facteurs caractéristiques de son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
Le traitement représente la réalisation de toute opération ou ensemble d’opérations sur des données à caractère personnel, avec ou sans moyens automatiques, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation (par transmission, diffusion ou mise à disposition autrement), l’alignement ou la combinaison, le blocage, la suppression ou la destruction.
La limitation du traitement fait référence au marquage des données personnelles traitées afin de limiter leur traitement à l’avenir.
La création de profils fait référence à toute forme autorisée de traitement de données personnelles consistant en l’utilisation de données personnelles pour évaluer certains aspects personnels caractéristiques d’un individu, en particulier pour analyser ou prédire des aspects liés à la performance au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, à la localisation ou aux mouvements d’une personne physique.
La pseudonymisation est le traitement des données personnelles de sorte que les données personnelles ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée sans l’utilisation de certaines informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient stockées séparément et soient soumises à des mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable
Opérateur ou opérateur responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, agence ou tout autre organisme qui, seul ou à l’aide des tiers, détermine les finalités ou les moyens du traitement des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par la législation de l’Union européenne ou des États membres, l’opérateur ou les critères spécifiques pour sa désignation peuvent être fournis par la législation de l’Union européenne ou des États membres.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel les données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Cependant, les autorités publiques qui pourraient recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément à la législation de l’Union européenne ou des États Membres ne seront pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques sera conforme aux règles applicables à la protection des données conformément aux finalités du traitement.
Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme, outre que la personne concernée, un opérateur, un processeur et des personnes qui, sous l’autorité directe de l’opérateur ou du processeur sont autorisés à traiter des données personnelles.
 Le consentement de la personne concernée est toute indication librement donnée, spécifique, informée et claire, que la personne concernée fournit ,via une déclaration ou une action affirmative claire, signifiant l’accord pour le traitement de ses données personnelles.

2. Le nom et l’adresse de l’opérateur
SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL dont le siège est à Bucarest, e-mail: gdpr@spiaromania.com, site Web: www. spiaromania.com.

3.  L’adresse du responsable de la protection des données
Toute personne concernée peut nous contacter directement à tout moment pour toute question ou suggestion concernant la protection des données à caractère personnel à l’adresse mail suivante: gdpr@spiaromania.com.

4. La possibilité de contact via le site Web
Le site Web www.spiaromania.com contient des informations permettant un bref contact électronique avec notre société, ainsi qu’une communication directe avec nous, en incluant une adresse e-mail générale. Si une personne concernée nous contacte par e-mail ou via le formulaire de contact, les données personnelles qu’elle nous transmettra volontairement sont stockées automatiquement. Ce type de données personnelles, transmises volontairement par une personne concernée à l’opérateur, sont stockées afin de traiter et de contacter la personne concernée.

5. La suppression et le blocage des données personnelles
SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL traitera et stockera les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour remplir son objectif de stockage ou pendant la période prévue par le législateur européen ou par d’autres lois applicables. Si la finalité du stockage n’est pas applicable ou si la période de stockage prévue par la législation applicable en vigueur expire, les données personnelles sont supprimées, conformément aux exigences légales.

6. Les droits de la personne concernée
Le droit d’accès de la personne concernée: afin d’exercer le droit d’accès, la personne concernée peut à tout moment contacter SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL avec une demande à cet effet, par laquelle obtenir un rapport de données à caractère personnel.
Le droit de rectification: chaque personne concernée a le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel lorsqu’elles sont incorrectes ou elles ont subi certaines modifications ou elles doivent être complétées.
Le droit à la suppression: chaque personne concernée a le droit de demander la suppression de ses données à caractère personnel comme suit:
lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
 la personne concernée retire son consentement sur la base duquel le traitement a lieu,
– la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21 (1), du Règlement et il n’y a pas de fondement juridique pour le traitement ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21 (2) du Règlement,
-les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ou  une disposition légale en vigueur impose leur suppression
Le droit à la limitation du traitement: chaque personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement, là où l’un des cas suivants s’applique:
– l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée,
– le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à la suppression des données personnelles, mais demande à la place la restriction de leur utilisation
– SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL n’a plus besoin de données personnelles dans le but de les traiter, mais elles sont demandées par la personne concernée pour l’unité, afin d’exercer certains droits,
– la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21 (1) du Règlement jusqu’à la vérification si les motifs légitimes de SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL prévalent sur ceux de la personne concernée.
Le droit à la portabilité des données: chaque personne concernée a le droit de demander le transfert de données à caractère personnel à un tiers ou à la personne concernée elle-même.
Le droit à l’opposition: chaque personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles qui la concernent, fait qui repose sur les points (e) et (f) de l’Article 6 (1) du Règlement. Cela s’applique également à la création de profils. SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL ne traitera plus les données personnelles en cas d’opposition, sauf si nous pouvons démontrer des motifs convaincants et légitimes pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour établir, exercer ou défendre les droits légaux. Si SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL traite des données personnelles à des fins de marketing direct, là où il y a un consentement préalable, la personne concernée aura le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles pour un tel marketing. Si la personne concernée s’oppose au traitement effectué par SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL à des fins de marketing direct, alors SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL ne traitera plus ses données personnelles à ces fins. De plus, la personne concernée a le droit, pour des motifs liés à sa situation particulière , de s’opposer au traitement de ses données personnelles par SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL à des fins de recherche scientifique  ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’Article 89 (1) du Règlement, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche exécutée dans l’intérêt public.
La prise des décisions individuelles, y compris la création de profils: chaque personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris la création de profils, qui a des effets juridiques sur elle ou qui l’affecte de manière significative, tant que la décision ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée. SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL mettra en œuvre des mesures de soutien adéquates pour protéger les droits et libertés de la personne concernée et les intérêts légitimes, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL, pour exprimer son point de vue et contester la décision.
Le droit de retirer son consentement: chaque personne concernée a le droit de retirer son consentement qui concerne le traitement des données à caractère personnel à tout moment.
Le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle: si la personne concernée estime que ses droits légitimes liés au traitement des données personnelles ont été violés, elle peut s’adresser avec une réclamation à l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel, ayant le siège sur le Boulevard  G-ral Gheorghe Magheru 28-30, secteur 1, code postal 010336, Bucarest, Roumanie.
Si vous souhaitez exercer vos droits ou nous envoyer une notification / une demande, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la présente Politique. SC S.P.IA. Secret Private Investigation Agency SRL vous répondra dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours. Pour tout retard, nous vous en informerons et nous vous fournirons les raisons justifiées du retard.

7. La base juridique du traitement
L’article 6 (1), lettre (a) du Règlement sert de base juridique au traitement des opérations pour lesquelles nous obtenons le consentement à une fin spécifique de traitement.
Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, lorsque les opérations de  traitement sont nécessaires pour fournir de biens ou de tout autre service, le traitement est basé sur l’article 6 alinéat (1) lettre b du Règlement. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple en cas d’enquêtes sur nos produits ou services.
Notre société est soumise à une obligation légale qui nécessite le traitement des données à caractère personnel, telles que le respect des obligations fiscales, le traitement s’effectue sur la base de l’Art. 6 (1) lettre c du Règlement. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur a été blessé dans notre entreprise et que le nom, l’âge, les données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devraient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un autre tiers. Ensuite, le traitement va reposer sur l’article 6 (1) lettre f du Règlement. Cette base juridique est utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des raisons juridiques mentionnées ci-dessus, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supprimés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui nécessite la protection des données à caractère personnel. De tels traitements sont notamment autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a considéré qu’un intérêt légitime pourrait être assumé si la personne concernée est le client de l’opérateur (le considérant 47 de la deuxième phrase du règlement).

8. Les intérêts légitimes poursuivis par l’opérateur ou par un tiers
Si le traitement des données à caractère personnel repose sur l’article 6, l’alinéa 1, lettre f du Règlement, notre intérêt légitime est de mener nos activités pour le bien-être de tous nos employés et nos actionnaires.

9. La période pendant laquelle les données à caractère personnel seront stockées
 Les données à caractère personnel ne seront stockées que pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Après l’expiration de ce délai, les données correspondantes sont supprimées. Seules les données à caractère personnel faisant partie d’actes / de documents pour lesquels la loi prévoit un délai pour l’archivage seront conservées. À l’expiration de la durée légale d’archivage, elles seront détruites.

10. La fourniture des données à caractère personnel en tant qu’exigence légale ou contractuelle
Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple, des réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat selon lequel la personne concernée nous fournit des données à caractère personnel, que nous devons ultérieurement traiter. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre société signe un contrat avec cette personne.

11. La protection des données à caractère personnel
SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL applique un cadre interne de politiques et de normes minimales concernant la protection des données à caractère personnel. Ces politiques et normes sont régulièrement mises à jour pour se conformer à la réglementation et à l’évolution du marché. Conformément à ces dispositions légales en vigueur, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées (des politiques, des procédures, la sécurité, etc.) justement pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, ainsi que pour assurer le cadre nécessaire pour leur traitement.
En accédant à notre site, l’utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance de ses droits et de ses obligations conformément aux dispositions des présents règlements et s’engage à respecter les conditions d’utilisation du site.
En même temps, l’utilisateur exprime expressément son accord que ses données personnelles soient traitées, dans les limites et les conditions décrites ici, par SC S.P.I.A. Secret Private Investigation Agency SRL dont le siège est à Bucarest, (en tant qu’opérateur) directement ou par mandataire ( le cas échéant), pour de futures communications commerciales. Les données seront conservées par l’opérateur jusqu’au moment du désabonnement Au moment du désabonnement, les données seront supprimées de la base de données de l’opérateur et des personnes mandatées (le cas échéant).
 L’utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance qu’il peut exercer gratuitement son droit à l’information, à l’accès, à la restriction, à la rectification, à la suppression, le droit à la portabilité des données, d’opposition, de ne pas être soumis à un processus décisionnel individuel automatisé, le droit de s’adresser au tribunal ou de déposer une réclamation auprès de l’ANSPDCP par une demande écrite envoyée par e-mail à l’adresse gdpr@spiaromania.com. Le retrait du consentement à tout moment n’affectera pas la licéité du traitement effectuée sur la base du consentement avant son retrait. Les données seront stockées par l’opérateur pendant une durée maximale de 3 ans à compter du moment de l’établissement de cette déclaration. À la fin de la période de rétention, les données seront supprimées de la base de données de l’opérateur et des personnes mandatées (le cas échéant).